Prix et prestations
1 750 € en un seul paiement avant la réservation de l’immatriculation. Aucune TVA ajoutée au prix. Sont inclus : préparation, immatriculation, droits d’État, notaire standard, frais courants nécessaires au projet convenu, adresse et personne de contact la première année, accompagnement des demandes bancaires et de TVA, présentation d’un partenaire comptable et assistance au lancement initial.
Frais séparés
e-Residency, éventuels frais de vérification bancaire, voyage, hébergement et capital social. Comptabilité courante, rapport annuel, déclarations, services bancaires et modifications ultérieures de la société sont facturés séparément. Le renouvellement de l’adresse et de la personne de contact coûte 190 € par période de douze mois. Réexpédition du courrier, colis et courrier commercial en volume sont distincts.
Fondateurs et projets particuliers
Nombre illimité de personnes physiques ; jusqu’à deux personnes morales si l’actionnariat est transparent et les documents disponibles. Les procurations, plus de deux personnes morales, les chaînes de propriété complexes et les juridictions nécessitant des contrôles renforcés exigent une évaluation préalable. Un supplément ne vaut pas acceptation automatique du projet.
Accompagnement et décisions de tiers
Nous accompagnons le lancement initial et répondons aux questions sur les prestations réalisées. Notaires, registre, banques et administration fiscale décident de manière indépendante. Ni l’approbation ni le délai total d’ouverture du compte ne sont garantis. Si la poursuite est impossible, nous convenons de la clôture ou de la modification du projet.
Fiscalité et e-Residency
L’immatriculation et l’e-Residency ne modifient pas automatiquement la résidence fiscale personnelle et ne donnent aucun droit de séjour en Estonie ou dans l’UE. Des obligations peuvent naître dans le pays de direction, de résidence ou d’activité. Les avis fiscaux individuels étrangers ne sont pas inclus.
Annulation
En cas d’annulation, le solde est remboursé après déduction des prestations réalisées et des frais non remboursables réellement engagés. La valeur des étapes est fixée dans la commande avant paiement. Un refus bancaire n’annule pas le coût d’une immatriculation déjà réalisée. Nous corrigeons nos erreurs gratuitement ; les droits impératifs du client restent applicables.
Le périmètre final, les frais et les modalités d’exécution sont fixés dans la commande individuelle avant paiement.
Avant paiement, la commande précise les participants, la procédure, les prestations incluses, les frais distincts et les demandes convenues. La transmission comprend les documents de société, la liste des accès et les actions restantes. La comptabilité courante est assurée séparément par le prestataire choisi.